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Court Decisions
M-35.1, r. 282.1 - Règlement sur les conditions de production des poulettes
Section 8
Disposition versions
8. Le producteur doit respecter les normes de logement minimales suivantes:
(1) un espace de 106,68 cm2 (42 po2) par poulette pour la production en cage;
(2) un espace de 276,86 cm2 (109 po2) par poulette pour la production sur parquet.
Le producteur qui, à compter du 1er janvier 2011, construit ou procède à des travaux de rénovation majeurs à une éleveuse doit respecter les normes de logement minimales suivantes:
(1) un espace de 132,08 cm2 (52 po2) par poulette pour la production en cage;
(2) un espace de 276,86 cm2 (109 po2) par poulette pour la production sur parquet.
